Accès à la profession et au marché du transport : Décret et arrêtés

On peut lire, dans le Journal Officiel du 30 décembre 2011, la parution d'un décret et des septs arrêtés condionnant les nouvelles règles d'accès à la profession et au marché du transport.

En date du 28 décembre 2011, ils mettent en lumière les dispositions issues des trois règlements européens dits "paquet routier" en application depuis le 4 décembre 2011.

Au dispositif mis en place depuis 1999 cela apporte deux modifications majeures. L'une d'entre elles concerne les modalités de respect de la nouvelle condition d'établissement. C'est à dire que l'entreprise doit être en mesure de prouver qu'elle dispose en France de locaux où sont conservés ses documents essentiels (d'au moins un véhicule destiné à son activité, des équipements administratifs et équipements techniques nécessaires).

En ce qui concerne les transporteurs, loueurs et déménageurs, ils ont jusqu'au 4 juin 2012 pour le démontrer.

L'autre modification majeure concerne le gestionnaire de transport (attestataire) et les règles relatives à sa désignation, il doit :

-Diriger de manière effective et permanente l'entreprise

-Avoir un lien réel avec elle (conjoint, parents, salarié cadre...)

-Résider dans l'Union Européenne.

De ce fait les attestataires en place à la date du 30 décembre sont considérés comme gestionnaires.

Il est donc désormais nécessaire d'obtenir l'attestation de capacité professionnelle par la voie de l'examen écrit.

Seul deux possibilités d'y échapper :

- Etre détenteur d'un diplôme, certificat ou titre qui donneront droit à équivalence et présenter alors une demande d'attestation jusqu'au 31 décembre 2012.

- Fournir la preuve d'avoir géré non-stop une entreprise de transport routier "lourd" durant les dix années précédant le 4 décembre 2009.

Pour tous les véhicules dont le PMA est supérieur à 3,5t la licence communautaire devra être utilisée. Les DREAL fourniront ainsi des copies conformes aux entreprises qui détiennent aujourd'hui des copies de licence de transport intérieur.

En revanche, il n'est pas nécessaire de procéder au remplacement des actuels modèles de licences communautaires et de copies conformes qui restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

DREAL : Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Lorraine MATHIEU d'après l'Officiel des transporteurs de janvier 2012